Questions de droit matériel en relation avec la répartition des responsabilités selon l'art. 32d LPE
Résumé
La répartition des responsabilités entre les diverses personnes à l‘origine des mesures d‘investigation, de surveillance et d‘assainissement des sites pollués selon l‘art. 32d LPE soulève de nombreuses questions en théorie et en pratique, lesquelles donnent parfois lieu à des solutions cantonales différentes. Après un bref rappel des prßcipes, cette contribution analyse plus en détail certains aspects choisis en raison de leur actualité et des controverses qu‘ils suscitent, à savoir la notion de perturbateur en matière de décharges de déchets, le transfert des responsabilités en cas de transfert d‘entreprises et en matière successorale ainsi que la prescription des obligations de financer les mesures nécessaires.
Journal DEP
DEP 2011 612
Forme de publication
Contribution rédactionelle
Auteure/Auteur/Instance
Isabelle Romy, Prof. Dr. iur., avocate