Mesures d'investigation et de surveillance d'un site pollué par des déchets
Arrêts intégral
BGer I. öff. Abt., Urteil vom 02.06.2004, BGE 130 II 321
Actes législatifs
SR 814.01, Loi fédérale sur la protection de l’environnement (LPE)
(07.10.1983)
art. 32c (al. 1)
Regeste
L'exécution de mesures d'investigation et de surveillance incombe de façon prioritaire au détenteur du site pollué, conformément à l'art. 20 al. 1 OSites, une telle obligation ne pouvant qu'exceptionnellement être imposée à un tiers sur la base de l'art. 20 al. 2 OSites; le cas échéant, il faut un lien suffisamment clair ou évident entre le comportement du tiers et la pollution du site (cons. 2).
Journal DEP
DEP 2004 586
Forme de publication
Arrêts