Obligation de contrôler un site contaminé
Regeste
L'art. 32d LPE ne règle que la répartition des frais d'assainissement (frais d'enquête inclus). La question de savoir qui doit être tenu d'effectuer les enquêtes est déterminée en premier lieu par le principe de la causalité (cons. 4b). Le site contaminé provient de l'exploitation de l'usine à gaz B. La commune de T., qui a exploité cette usine de 1915 à 1930, est la perturbatrice par comportement, sans qu'il soit besoin de se demander si l'exploitation était illicite par rapport au droit en vigueur à cette époque. Le propriétaire actuel de l'immeuble et le titulaire du droit de superficie sont des perturbateurs par situation. En revanche, les pouvoirs publics ne sauraient, d'une manière générale, être considérés comme perturbateurs directs (par comportement) parce qu'ils n'ont pas exécuté correctement l'obligation qui leur incombe de prévenir les risques (cons. 4c). Lorsque plusieurs auteurs sont impliqués, l'autorité compétente jouit…
Journal DEP
DEP 1998 152
Forme de publication
Arrêts