Aktuelle Rechts- und Vollzugsfragen bei der Anwendung der VASA
Résumé
La Confédération soutient les mesures d’investigation, de surveillance et d’assainissement de sites contaminés en recourant à un financement spécial conformément à l’art. 32e LPE et à l’ordonnance relative à la taxe pour l’assainissement des sites contaminés (OTAS), édictée sur la base de la dis position précitée. Seules les mesures qui respectent l’environnement, sont économiques et tiennent compte de l’évolution technologique bénéficient de ce financement. Les mesures prises doivent être adéquates. L’octroi d’indemnités est associé à une gestion des sites pollués conforme à l’ordonnance sur les sites contaminés. Des questions juridiques se posent souvent dans les cas d’application suivants: Pour les projets de cons truction sur des sites pollués, l’obtention d’indem nités pour un assainissement suppose que le besoin d’assainissement ait été prouvé. Par conséquent, il est nécessaire de procéder à une…
Journal DEP
DEP 2011 633
Forme de publication
Contribution rédactionelle