Obliagation d'assainir; prescription de la prise en charge des frais
Auszug
VerwGer JU, Urteil vom 29.11.2010 (ADM 20/010)
Actes législatifs
SR 814.01, Loi fédérale sur la protection de l’environnement (LPE)
(07.10.1983)
art. 32d (al. 1)
Regeste
Si l’obligation d’assainir ne se prescrit pas, on peut admettre qu’il en va de même de l’obligation de financer ces mesures, qui découle de la première et se substitue à la prestation en nature (cons. 6.1). Ici, l’application par analogie de l’art. 662 CC, à laquelle le Tribunal fédéral a parfois recouru en droit public, ne saurait trouver application. Au contraire de l’obligation de reboiser qui se prescrit par trente ans, la prescription de l’obligation d’assainir, qui met en jeu des biens de police, est d’emblée exclue. Il suit de ce qui précède qu’une créance fondée sur l’art. 32d LPE ne se prescrit pas tant que le site n’a pas été assaini (cons. 6.2-6.3).
Journal DEP
DEP 2011 466
Forme de publication
Arrêts