Sites contaminés; pas de remboursement des frais d’investigation par la collectivité publique pour une partie d’un site pollué Siti contaminati; nessun rimborso dei costi di indagine da parte della collettività per un’area parziale di un sito inquinato
Regeste
Dans le cadre de l’inscription de l’ancienne aire industrielle de la société A. AG au cadastre des sites pollués, différentes surfaces partielles (ou périmètre de processus) ont été délimitées. L’une de ces surfaces partielles a été ultérieurement supprimée du cadastre parce que l’investigation technique est parvenue à la conclusion que cette partie du site n’était pas polluée par des hydrocarbures chlorés. En l’espèce, est litigieuse la question de savoir si la surface concernée constitue une «site pollué» au sens de l’OSites et si les frais d’investigation doivent être remboursés pour cette partie du terrain industriel (cons. 2). En ce qui concerne la délimitation du site, les différenciations selon le type et la quantité de déchets présents sur le site, leur attribution à des modes de fabrication ou à des périodes d’exploitation déterminés ainsi que leur dangerosité particulière ne jouent en principe aucun…
Journal DEP
DEP 2019 778
Forme de publication
Arrêts