Revisionsbestrebungen zu Art. 32d USG
Résumé
Lors de sa séance du 29 mai 2001, la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie (CEATE-CN) a décidé de charger le Conseil fédéral de soumettre en procédure de consultation un projet de révision de la LPE élaboré à la suite de l'initiative parlementaire Baumberger (98.451; Sites pollués par des déchets. Frais d'investigation). Dans sa teneur originale, l'initiative avait pour but de compléter l'art. 32d LPE afin de mettre à la charge des cantons les frais d'investigation en rapport avec le traitement d'un site pollué s'il apparaît après coup que le site en question, contrairement à ce que l'on croyait primitivement, n'est pas contaminé. D'autre part, il s'agissait d'accorder aux cantons la possibilité d'obtenir le remboursement de ces frais de la part de la Confédération par le biais de l'art. 32e LPE. Sur le fond, ces principaux objectifs ont été repris sans modification dans le projet de la CEATE-CN. En…
Journal DEP
DEP 2001 858
Forme de publication
Contribution rédactionelle