Assainissement de sites contaminés; qualification en tant que perturbateur par comportement; responsabilité des héritiers

Entscheid

BGer I. öff. Abt., Urteil vom 25.04.2016 (1C_418/2015), BGE-Publikation

Actes législatifs

SR 814.01, Loi fédérale sur la protection de l’environnement (LPE) (07.10.1983) art. 32d (al. 1–3)

Regeste

Pour apprécier la délimitation entre perturbateur par situation et perturbateur par comportement, il ne suffit pas d’examiner le cours extérieur de la causalité; il faut aussi évaluer de manière critique la part prise à l’acte en question. Dans le cas d’espèce, le propriétaire foncier a mis son terrain à disposition contre rémunération pour une utilisation en tant que décharge (stockage de produits chimiques) potentiellement susceptible de mettre en danger l’environnement, ce en toute connaissance de cause. Par son comportement, il a créé une cause du danger pour l’environnement qui lui est immédiatement imputable. Il y a dès lors lieu de le qualifier de perturbateur par comportement. Si la contribution causale directe du propriétaire foncier est reléguée au second plan par rapport à celle du détenteur de la décharge, elle ne semble pas pour autant insignifiante, raison pour laquelle une part de frais de 25 pour cent n’a pas à…