Sites contaminés; suppression de l’inscription d’un site pollué au cadastre: fardeau de la preuve; conditions d’un cas mineur Siti contaminati; stralcio di una iscrizione al catasto: onere della prova oggettiva; premesse per un caso bagatella
Regeste
L’autorité recense les sites pollués et inscrit au cadastre ceux dont la pollution est établie ou très probable (cons. 3.2). Si une activité industrielle susceptible de polluer a été exercée et qu’en outre, des atteintes portées au sous-sol typiquement liées à cette activité ont déjà été démontrées, le site doit être considéré comme pollué. Dans un tel cas, il ne suffit pas de mettre en doute le fait que les substances polluantes proviennent de l’exploitation. La détentrice du site devrait prouver une cause externe à l’exploitation, respectivement exclure une cause interne à l’entreprise (cons. 5.2). Comme les autorités spécialisées et les instances inférieures, il faut partir du principe que la pollution au chrome doit clairement être attribuée à l’ancienne entreprise de textile et n’est pas d’origine géogène (à ce sujet, voir le rapport «Pollutions de fond géogènes dans les parties supérieures du sol dans le…
Journal DEP
DEP 2018 50
Forme de publication
Arrêts