Obligation de supporter les frais pour l’assainissement de sites contaminés; droit transitoire
Regeste
S’il est vrai que les prescriptions relatives à l’obligation de supporter les frais dans le cadre d’un assainissement de sites contaminés contribuent indirectement à la préservation du milieu naturel, ces dispositions n’ont pas été édictées dans l’intérêt de l’ordre public. C’est la raison pour laquelle il convient, en règle générale, de tenir compte du régime juridique au moment où les frais ont été occasionnés. L’art. 32d LPE ne doit donc être appliqué que si les frais d’assainissement ont été causés après le 1er juillet 1997 (cons. 2.1). En principe, est déterminante la date d’entrée en force de la décision d’assainissement (cons. 2.2). Lorsque l’assainissement est réalisé en plusieurs étapes clairement séparées les unes des autres, il faut prendre en considération, en plus de l’entrée en force de la décision d’assainissement, la période durant laquelle les frais d’une étape déterminée ont été…
Journal DEP
DEP 2005 264
Forme de publication
Arrêts