Assainissement de sites contaminés; répartition proportionnelle des frais pour les mesures d’investigation, de surveillance et d’assainissement nécessaires; non-entrée en matière
Regeste
Le Tribunal fédéral examine si la décision de l’instance inférieure, qui a réparti proportionnellement, conformément à l’art. 32d LPE, les frais d’investigation, de surveillance et d’assainissement concernant un terrain industriel pollué par des déchets, constitue une décision finale au sens de l’art. 90 LTF. Etant donné que les mesures d’assainissement détaillées à mettre en œuvre n’ont pas encore été déterminées, que le montant global des frais d’assainissement n’est dès lors pas connu et qu’en conséquence, les participations aux frais n’ont pas encore été fixées en montants, mais seulement en pourcentage, la décision attaquée en l’espèce ne met pas fin à la procédure, ni dans l’ensemble, ni pour une partie des personnes impliquées. Il s’agit dès lors d’une décision incidente (cons. 1.3). Dans la procédure relative à l’assainissement de sites pollués par des déchets, une décision incidente peut…
Journal DEP
DEP 2015 529
Forme de publication
Arrêts