Assainissement de sites contaminés ; obligation de procéder à une investigation de détail
Hinweis
BGer I. öff. Abt., Urteil vom 07.07.2009
Actes législatifs
SR 814.01, Loi fédérale sur la protection de l’environnement (LPE)
(07.10.1983)
art. 32c (al. 1)
Regeste
Pour s’atteler à un projet d’assainissement d’un site pollué, il n’est pas nécessaire de procéder à une investigation de détail au sens de l’art. 14 s. OSites si la pollution des parcelles concernées a déjà été constatée par écrit et que les nombreuses investigations réalisées sur des parcelles déterminées ont donné lieu à des résultats qui, pris globalement, peuvent équivaloir à une investigation de détail. Les prélèvements supplémentaires éventuellement nécessaires peuvent être effectués dans le cadre du projet d’assainissement (cons. 3.2).
Journal DEP
DEP 2009 647
Forme de publication
Arrêts