Sites contaminés; qualité pour recourir contre une décision concernant l’assainissement d’une décharge Siti contaminati; diritto di ricorso contro la decisione di risanamento di una discarica
Regeste
Il n’est pas encore possible de prendre des mesures d’assainissement sur la base de la décision concernant l’assainissement de la décharge «Feldreben», raison pour laquelle l’atteinte directe des particuliers ayant déposé recours fait défaut. Etant donné que les mesures concrètes n’ont pas encore été fixées en détail, il n’est pas possible non plus de juger si les différents recourants sont effectivement touchés par les mesures d’assainissement (cons. 6.1). Le report de la protection juridique à la procédure d’autorisation de construire ne cause pas de préjudice aux recourants. Car comme le relève expressément la décision d’assainissement et conformément à la garantie de l’accès au juge, les recourants peuvent demander que la décision d’assainissement soit examinée à titre préjudiciel dans la procédure d’autorisation de construire, sans qu’on puisse leur opposer l’argument de son entrée en force (cons. 6.2).…
Journal DEP
DEP 2020 745
Forme de publication
Arrêts