Demande de dommages-intérêts pour l'enregistrement provisoire d'un bien-fonds au cadastre des sites suspectés d'être pollués

Zusammenfassung

RRat ZH, Urteil vom 04.08.1999

Actes législatifs

SR 814.01, Loi fédérale sur la protection de l’environnement (LPE) (07.10.1983) art. 32c

SR 814.680, Ordonnance sur l’assainissement des sites pollués (Ordonnance sur les sites contaminés, OSites) (26.08.1998) art. 6 ff.

Regeste

Si l'enregistrement d'un bien-fonds au cadastre cantonal des sites suspectés d'être pollués est radié ultérieurement parce que le soupçon s'avère infondé et qu'il en résulte un dommage pour le propriétaire, le canton n'a pas, en règle générale, l'obligation de le réparer. Etant donné que le bien-fonds en question est seulement présumé être pollué et qu'il n'est pas établi qu'il le soit, l'enregistrement provisoire au cadastre des sites suspectés d'être pollués n'est pas illégale et le dommage résultant de cet enregistrement n'a pas été causé par un acte illicite.