Parcours de golf; droit de procédure
Regeste
La procédure de permis de construire ne peut pas servir à rattraper les éventuels oublis des recourants dans la procédure de planification antérieure. Des griefs de violation de l'OPB et de l'OPair provoquée par l'implantation d'un golf doivent être invoqués dans une procédure de révision du plan d'affectation communal ayant mené à la création de la zone de golf. Dans le cas d'espèce, tous les éléments que contestaient les recourants (bruit et pollution de l'air liés à l'augmentation du trafic routier) étaient connus lors de cette planification (cons. 2). Du reste, le permis de construire le golf de Vuissens est confirmé et le recours formé est rejeté dans la mesure où il est recevable. Ce parcours de golf ne comporte pas de risques déraisonnables pour les passants et les agriculteurs voisins et la réorganisation des chemins communaux dans le secteur répond au principe de la proportionnalité.
Journal DEP
DEP 2001 197
Forme de publication
Arrêts