Autorisation d'installer une antenne de téléphonie mobile; application de l'ORNI
Regeste
Une station de base de téléphonie mobile usuelle dans une zone d'habitation est conforme à la zone. Elle n'est pas soumise aux prescriptions limitant la hauteur des bâtiments et des faîtages, mais peut être autorisée en tant que superstructure érigée sur le toit conformément au § 292 de la loi zurichoise sur la planification et les constructions (cons. 5) L'ORNI est immédiatement applicable aux procédures en cours (cons. 7). Le respect de la valeur limite de l'installation exclut-il tout autre limitation préventive des émissions? (question laissée ouverte). Examen d'autres mesures de limitation préventive des émissions (réduction de la puissance de l'émetteur, déplacement du site de l'antenne) (cons. 9). Détermination des immissions à partir de la fiche des données spécifiques du site (cons. 10). Le voisin qui est habilité à recourir parce qu'il est directement concerné peut également invoquer un dépassement des valeurs limites des…
Journal DEP
DEP 2001 161
Forme de publication
Arrêts