Autorisation d'installer une antenne de téléphonie mobile
Regeste
Comme l'autorisation de construire n'était pas encore exécutoire au moment de l'entrée en vigueur de l'ORNI, le 1er février 2000, cette ordonnance est applicable dans la présente procédure de recours (cons. 3b). La charge fixée au maître de l'ouvrage par l'autorité de première instance de procéder à des mesurages avant la mise en service de son installation est une mesure judicieuse découlant du but de l'ORNI, car le simple calcul mathématique de l'intensité présumée du rayonnement doit toujours, en raison de la nature des choses, faire l'objet d'une vérification lors des essais (cons. 4d). Dans la présente espèce, les instructions données par l'autorité de première instance ne sont pas suffisamment précisées, de sorte que l'affaire doit être renvoyée à ladite autorité. Celle-ci devra notamment vérifier si la disposition accessoire est réalisable, alors que le recourant soutient que des mesurages précis sont impossibles (cons. 4e).
Journal DEP
DEP 2001 176
Forme de publication
Arrêts