Assainissement d'un cours d'eau; débits résiduels
Arrêts intégral
VerwGer FR, Urteil vom 14.11.2000
Actes législatifs
SR 814.20, Loi fédérale sur la protection des eaux (LEaux)
(24.01.1991)
art. 80 (al. 2)
SR 814.20, Loi fédérale sur la protection des eaux (LEaux)
(24.01.1991)
art. 80 (al. 2)
Regeste
Portée limitée d'un droit d'eau ancien (cons. 3). L'existence d'intérêts publics prépondérants justifie une mesure d'assainissement au sens de l'art. 80 al. 2 LEaux. Pour atteindre son but, la mesure d'assainissement conduit à la démolition de l'ouvrage. Si le recourant estime que la suppression du droit d'eau ancien allégué justifie le paiement d'une indemnité, il lui incombe de saisir l'autorité compétente en vertu de la loi fédérale sur l'expropriation (cons. 4).
Journal DEP
DEP 2001 183
Forme de publication
Arrêts