Assainissement d'un cours d'eau; débits résiduels

Entscheid

VerwGer FR, Urteil vom 14.11.2000

Actes législatifs

SR 814.20, Loi fédérale sur la protection des eaux (LEaux) (24.01.1991) art. 80 (al. 2)

Regeste

Portée limitée d'un droit d'eau ancien (cons. 3). L'existence d'intérêts publics prépondérants justifie une mesure d'assainissement au sens de l'art. 80 al. 2 LEaux. Pour atteindre son but, la mesure d'assainissement conduit à la démolition de l'ouvrage. Si le recourant estime que la suppression du droit d'eau ancien allégué justifie le paiement d'une indemnité, il lui incombe de saisir l'autorité compétente en vertu de la loi fédérale sur l'expropriation (cons. 4).