Autorisation de construire une installation de détention pour animaux; protection de l'air; distance minimale des zones habitées
Regeste
Les zones purement industrielles et artisanales, de même que les zones agricoles ne sont pas considérées comme des zones habitées au sens du chiff. 512 de l'annexe 2 de l'OPair, vis-à-vis desquelles certaines distances minimales doivent être respectées (cons. 2b). Néanmoins, les riverains qui habitent en dehors des «zones habitées» ont également le droit d'être protégés contre les immissions nuisibles et incommodantes et peuvent en particulier exiger que les mesures de prévention possibles soient effectivement adoptées (par ex. modification du système d'affouragement, amélioration de la ventilation, choix d'un site plus approprié) (cons. 2c). Selon un rapport de la Station fédérale suisse de recherche d'économie d'entreprise et de génie rural, Tänikon, il faut s'attendre vraisemblable-ment à des immissions excessives de la part des installations de détention pour animaux lorsqu'elles se situent à moins de la moitié de la distance minimale…
Journal DEP
DEP 2002 97
Forme de publication
Arrêts