Immissions sonores émanant d'une place de jeux communale pour enfants
Regeste
Une place de jeux autorisée après l'entrée en vigueur de la LPE (1er janvier 1985) est une installation fixe. Elle doit dès lors respecter en principe les valeurs de planification du degré de sensibilité II valable pour ces lieux d'immissions (art. 25 al. 1 LPE et 7 al. 1 let. b OPB). Etant donné qu'il n'existe pas de valeurs de planification pour le bruit dont il est question en l'occurrence, l'installation ne doit pas dépasser un niveau d'immissions comportant tout au plus des troubles de minime importance. Il ne suffit donc pas d'établir qu'il n'y a pas d'atteintes nuisibles ou incommodantes au sens de l'art. 11 al. 2 LPE. Pour juger des immissions sonores au sens de l'art. 25 al. 1 LPE, on ne saurait prendre en considération les intérêts privés ou publics à la création d'une place de jeux, ni se demander si les mesures de limitation des émissions sont économiquement supportables. Les critères de ce qui est possible sur le plan technique et de…
Journal DEP
DEP 2002 103
Forme de publication
Arrêts