Emissions sonores émanant d'un bar; restrictions d'exploitation
Référence
BGer, Urteil vom 20.11.2001
Actes législatifs
SR 814.01, Loi fédérale sur la protection de l’environnement (LPE)
(07.10.1983)
art. 11 (al. 2)
SR 814.318.142.1, Ordonnance sur la protection de l’air (OPair)
(16.12.1985)
art. 4 (al. 3)
SR 814.318.142.1, Ordonnance sur la protection de l’air (OPair)
(16.12.1985)
art. 4 (al. 3)
Regeste
Une limitation préventive des émissions de bruit émanant d'un bar sous forme de restriction des heures d'ouverture ne peut être ordonnée que si une telle mesure est économiquement supportable pour l'exploitant. Pour juger de ce qui est économiquement supportable, on se fondera, en appliquant l'art. 4 al. 3 OPair par analogie, sur une entreprise moyenne, économiquement saine de la branche concernée. De ce fait, l'exploitant n'a pas le droit de réaliser son propre concept d'exploitation spécifique, quelles que soient les immissions qui pourraient en résulter (cons. 3.3).
Journal DEP
DEP 2002 135
Forme de publication
Arrêts