Prétraitement des eaux usées de la cuisine d'un restaurant
Regeste
Les eaux usées d'un restaurant entrent dans le champ d'application de l'annexe 3.2 OEaux qui règle le déversement des eaux industrielles dans les eaux ou les égouts publics (cons. 3.1). Cependant, le ch. 31 de l'annexe 3.2 OEaux qui traite de la préparation des denrées alimentaires n'est pas applicable aux restaurants (cons. 3.3). L'exigence, pour les restaurants, d'installer un séparateur de graisses peut néanmoins découler des principes généraux du ch. 1 de l'annexe 3.2 OEaux (cons. 3.4). Une norme élaborée par l'Association suisse des professionnels de l'épuration des eaux (ASPEE) peut être prise en considération dans ce contexte (cons. 3.4.1), mais une directive cantonale vaudoise paraît davantage conforme aux principes généraux du ch. 1 de l'annexe 3.2 OEaux (cons. 3.4.2). Renforcement des exigences de l'annexe 3.2 OEaux dans l'intérêt du fonctionnement de la station d'épuration et de la qualité des eaux du lac de Joux (cons. 4).…
Journal DEP
DEP 2002 417
Forme de publication
Arrêts