Station de base pour téléphonie mobile; valeurs limites de l'installation; notion d'installation
Regeste
Les mesures prises sur la base du «modèle salzbourgeois» ne prouvent pas qu'il est possible sur le plan de la technique et de l'exploitation et exigible d'un point de vue économique d'assurer une diffusion de la téléphonie mobile sur l'ensemble du territoire national en respectant les basses valeurs d'évaluation «salzbourgeoises». On ne saurait dès lors déduire de ces valeurs que les autorités sont tenues de réduire les valeurs limites de l'installation prévues par l'ORNI (cons. 2.2.2 à 2.2.4). Une telle obligation ne résulte pas davantage de l'intensité minimale du signal prescrite par la concession GMS accordée à l'intimée (cons. 2.3). Les stations émettrices d'un réseau de téléphonie mobile qui sont fixées sur le même poteau ou qui se trouvent à proximité les unes des autres constituent une installation au sens de l'annexe 1 ORNI, sans égard au fait qu'elles ont été érigées ou qu'elles sont utilisées par un ou plusieurs…
Journal DEP
DEP 2002 427
Forme de publication
Arrêts