Heute erschlossen, morgen nicht erschlossen? Lärmrechtliche Erschliessungsvoraussetzungen (Art. 24 Abs. 2 USG) bei Umnutzungen
Actes législatifs
SR 814.01, Loi fédérale sur la protection de l’environnement (LPE)
(07.10.1983)
art. 24 (al. 2)
SR 814.01, Loi fédérale sur la protection de l’environnement (LPE)
(07.10.1983)
art. 24 (al. 2)
Résumé
De nouvelles affectations peuvent nécessiter une modification ou un complément de l'équipement existant. Il faut dès lors se demander s'il s'agit également en pareils cas de «zones à bâtir non encore équipées» au sens de l'art. 24 al. 2 LPE, lesquelles ne peuvent être équipées que si les valeurs de planification sont respectées dans leur majeure partie. La réponse est négative, comme le montre l'auteur du présent article: l'art. 24 al. 2 LPE n'est pas applicable lorsque l'équipement qui a suffi jusqu'alors doit être modifié ou complété en vue d'un changement d'affectation.
Journal DEP
DEP 2002 718
Forme de publication
Contribution rédactionelle