Déchets urbains; taxes d'élimination des déchets; mesures de substitution
Regeste
Selon le droit grison (loi cantonale d'introduction de la LPE; KUSG/GR), les communes sont compétentes pour s'occuper de l'élimina-tion des déchets urbains (art. 31b LPE) et pour prélever des taxes à cet effet. Pour ce qui concerne la réglementation des taxes, les communes grisonnes disposent d'un large pouvoir d'appréciation pour lequel elles peuvent se prévaloir de la protection de l'autonomie communale. En cas de violation de cette autonomie par le canton – par ex. en cas de promulgation d'une réglementation générale abstraite – elles peuvent s'adresser au Tribunal fédéral par un recours de droit public (cons. 2). La réglementation actuelle de la commune d'Arosa, qui prévoit pour l'élimination des déchets urbains, outre une taxe de base dépendant de la valeur du bâtiment, une taxe variable en fonction de la consommation d'eau courante, est contraire à l'art. 32a LPE, parce que cette taxe n'est pas fixée en fonction du volume des déchets…
Journal DEP
DEP 2003 643
Forme de publication
Arrêts