Approbation de Rail 2000; reconstruction d'un tronçon de chemin de fer; ligne de Aarbourg; EIE obligatoire; assainissement des nuisances sonores des chemins de fer
Regeste
L'obligation de procéder à une EIE dans le cas d'un projet de chemin de fer – indépendamment des prescriptions des Transversales alpines – est déterminée exclusivement par les dispositions de la LPE et de l'OEIE (cons. 2.1). Selon le chiff. 12 de l'annexe à l'OEIE, les nouvelles lignes de chemin de fer sont obligatoirement soumises à une EIE, alors que les autres installations destinées au trafic ferroviaire ne le sont que sous certaines conditions. Ainsi, toutes les nouvelles installations du domaine ferroviaire ne sont-elles pas soumises obligatoirement à une EIE. Il faut entendre par nouvelles lignes de chemin de fer les nouveaux tronçons ferroviaires pour lesquels une concession est accordée ou – dans le cas des CFF – pour lesquels l'approbation de l'Assemblée fédérale est requise en vertu de l'art. 4, al. 3, LCFF. Les autorisations et approbations nécessaires à la construction de la ligne dite «Kriegsschleife» (lacet de guerre) ont…
Journal DEP
DEP 2003 655
Forme de publication
Arrêts