Permis de construire dans un secteur urbain exposé au bruit routier; protection contre le bruit
Regeste
Pour déterminer si un terrain jouit d'un équipement en voies d'accès adapté, au sens du droit de l'aménagement du territoire, il faut prendre en considération les exigences de la loi fédérale sur la protection de l'environnement. Si ces exigences sont satisfaites, l'équipement doit être considéré, de ce point de vue, comme adapté à l'utilisation prévue (cons. 2). Le permis de construire pour un bâtiment comprenant des habitations ne sera en principe délivré que si les valeurs limites d'immissions ne sont pas dépassées (art. 22 al. 1 LPE). Lors de l'octroi d'un tel permis, on doit cependant prendre en compte une évolution du niveau des immissions de bruit grâce à l'assainissement prévu d'une route, à condition que le projet concerné soit déjà mis à l'enquête publique (art. 36 al. 2 OPB). Néanmoins, cette condition ne saurait être comprise comme une exigence stricte si d'autres éléments démontrent, avant même une décision…
Journal DEP
DEP 2003 665
Forme de publication
Arrêts