Plan d'alignement routier; justification du besoin et évaluation des nuisances; EIE
Arrêts intégral
BGer, Urteil vom 24.04.2003, BGE 129 II 276
Actes législatifs
SR 814.01, Loi fédérale sur la protection de l’environnement (LPE)
(07.10.1983)
art. 9 (al. 1)
SR 814.01, Loi fédérale sur la protection de l’environnement (LPE)
(07.10.1983)
art. 4
SR 814.011, Ordonnance relative à l’étude de l’impact sur l’environnement (OEIE)
(19.10.1988)
art. 5
SR 814.011, Ordonnance relative à l’étude de l’impact sur l’environnement (OEIE)
(19.10.1988)
Annexe ch. 11.3
SR 814.011, Ordonnance relative à l’étude de l’impact sur l’environnement (OEIE)
(19.10.1988)
Annexe ch. 11.3
Regeste
Le plan d'alignement constitue une mesure destinée à aménager des espaces suffisants au tracé d’une route projetée. Comme une simple mesure de réserve, en vue d'une réalisation qui présente un certain degré de probabilité, mais qui peut être relativement éloignée dans le temps, le plan d'alignement ne permet que difficilement des pronostics fiables quant au respect des dispositions du droit de l'environnement (cons. 3.4). Au stade du plan d'alignement, la justification du besoin et l'évaluation des nuisances ne peuvent par conséquent avoir lieu que prima facie (cons. 3.5 et 4.1).
Journal DEP
DEP 2003 675
Forme de publication
Arrêts