Taxe de raccordement au réseau d'égouts
Regeste
La perception d'une taxe de raccordement au réseau d'égouts doit être déterminée sur la base des prescriptions en vigueur au moment du raccordement; elle est soumise au principe de la couverture des coûts (cons. 5.1). Notions de rétroactivité proprement dite et de rétroactivité impropre (cons. 5.2). La taxe de raccordement au réseau d'égouts est, de par sa finalité, une redevance unique. Néanmoins, la perception après coup de taxes de raccordement pour des immeubles déjà raccordés est admissible en cas de mise en service d'une nouvelle installation publique servant à l'évacuation et à l'épuration des eaux usées ou lorsqu'une telle installation est rénovée ou agrandie dans l'intérêt de tous les immeubles concernés. Il en va différemment en cas de perception après coup de taxes de raccordement à une installation qui existe depuis longtemps pour des immeubles déjà raccordés. L'admissibilité de telles prescriptions s'apprécie sur la…
Journal DEP
DEP 2004 111
Forme de publication
Arrêts