Réduction du bruit émis par les chemins de fer; compétences de l'Office fédérale des transports et des cantons
Regeste
En matière de réduction du bruit émis par les chemins de fer, l'Office fédéral des transports (OFT) décide notamment, dans le cadre de la procédure fédérale d'approbation de projets, quels sont les bâtiments exposés à des dépassements résiduels de valeurs limites qui doivent être protégés par des mesures d'isolation acoustique, compte tenu des allégements accordés. Il appartient ensuite aux cantons de décider, dans le cadre d'une procédure cantonale, quels sont les locaux qui sont affectés à une utilisation sensible au bruit et si les immissions sonores de ces locaux peuvent être réduites par des fenêtres antibruit ou des mesures d'aménagement ayant des effets analogues (cons. 8.3.1). En revanche, l'OFT est autorisé à décider – au moins à titre préjudiciel – si une terrasse constitue un local au sens de la LBCF et de l'OBCF, ainsi que de l'OPB; cette prérogative n'entrave en rien la compétence…
Journal DEP
DEP 2004 126
Forme de publication
Arrêts
Lien vers l’arrêt
https://inum.rekurskommissionen.ch/dokumente/114010147158185.pdf