Etablissements publics; protection contre le bruit intérieur
Regeste
Lorsqu'un établissement public occupe un étage d'un bâtiment destiné pour le reste à l'habitation, des restrictions d'exploitation – limitation des heures d'ouverture, prescriptions sur le volume de la musique diffusée – peuvent en principe être ordonnées dans un but de protection des voisins résidant dans l'immeuble, en appliquant les mêmes règles qu'en cas d'émissions de bruit extérieur mais en tenant compte des particularités du mode de propagation (cons. 2.2) Les réglementations du droit privé et du droit public sur la protection contre les immissions coexistent et peuvent être appli-quées indépendamment l'une de l'autre (cons. 2.4.1) Les règles du droit fédéral sur l'assainissement (art. 16 ss LPE) ne s'appliquent pas lorsque l'isolation acoustique d'un bâtiment comportant des locaux à usage sensible au bruit est jugée insuffi-sante. L'amélioration, après la construction, des mesures passives de protection contre le bruit n'est pas…
Journal DEP
DEP 2004 303
Forme de publication
Arrêts