Bruit des avions; prescription du droit à des indemnités pour cause d'expropriation
Regeste
Si l'assainissement prescrit par le droit régissant la protection de l'environnement est susceptible de réduire l'étendue du dommage à compenser dans le cadre d'une procédure d'expropriation sans pouvoir empêcher l'expropriation elle-même, le fait qu'une procédure d'assainissement doit encore être exécutée n'a pas d'influence sur la naissance et la prescription du droit à une indemnité pour cause d'expropriation. Dans la présente procédure, il en résulte que l'obligation d'assainir – engendrée avant l'heure par l'avancement de la 5e étape des travaux d'extension – n'a pas influencé la naissance et la prescription des droits des voisins de l'aéroport de Zurich à des indemnités pour cause d'expropriation (cons. 10). En cas d'expropriation formelle des droits de défense, le délai de prescription est en principe de cinq ans à compter de la naissance du droit à l'indemnité. Si le dommage invoqué ne résulte pas directement de la…
Journal DEP
DEP 2004 491
Forme de publication
Arrêts