Déversement d'eaux polluées dans les eaux superficielles
Regeste
Le renforcement des exigences autorisé par l'art. 6, al. 2, let. b, OEaux pour ce qui concerne le déversement d'eaux polluées des installations d'évacuation et d'épuration des eaux dans les eaux superficielles ne doit pas être disproportionné. Cette disposition admet implicitement que le principe de proportionnalité est aussi applicable à des installations publiques. En ce qui concerne les installations d'évacuation et d'épuration, il convient de tenir compte des préjudices d'ordre économique résultant de ces installations d'autant plus que l'art. 10, al. 1bis, LEaux en ordonne une exploitation économique (cons. 5.2). Pour la pesée des intérêts, il faut considérer que l'exploitant de la station d'épuration s'est prononcé pour l'assainissement de sa propre installation et, partant, contre son raccordement à une autre installation d'épuration, tout en sachant que sa propre installation est située sur un tronçon sensible du débit résiduel. Ce…
Journal DEP
DEP 2004 476
Forme de publication
Arrêts