Autorisation de construire pour une installation de recyclage des déchets de construction
Référence
VerwGer SG, Urteil vom 14.09.2004
Actes législatifs
RS 700, Loi fédérale sur l’aménagement du territoire (LAT)
(22.06.1979)
art. 24c
RS 700, Loi fédérale sur l’aménagement du territoire (LAT)
(22.06.1979)
art. 37a
SR 700.1, Ordonnance sur l’aménagement du territoire (OAT)
(28.06.2000)
art. 43
SR 700.1, Ordonnance sur l’aménagement du territoire (OAT)
(28.06.2000)
art. 43
Regeste
La construction d’une installation de recyclage des déchets de construction sur le terrain où se trouve une installation de réservoir à carburant abandonnée constitue une transformation similaire à une nouvelle construction, resp. un changement essentiel d’affectation, qui ne peut pas être autorisée en dehors du terrain à bâtir, indépendamment d’un agrandissement de la surface utilisée pour un usage non conforme à l’affectation de la zone. Au surplus, les conditions de temps relatives à un agrandissement selon l’art. 24c LAT ne seraient pas remplies en l’espèce.
Journal DEP
DEP 2005 275
Forme de publication
Arrêts