Verfahrensfragen bei der Kostenverteilung
Résumé
Jusqu'à ce jour, presque aucune disposition de procédure n'est venue préciser l'application de l'art. 32d LPE qui règle la prise en charge des frais d'assainissement. De ce fait, quatre ans après l'entrée en vigueur de cette réglementation, d'importantes questions de procédures restent encore posées. On peut déduire de l'art. 32d, 3e al., LPE que l'autorité n'est pas tenue, dans tous les cas, de prendre une décision sur l'attribution des frais. Si les frais incombent à celui qui est tenu d'assainir, rien n'empêche ce dernier de choisir la voie d'un accord de droit privé en lieu et place de la procédure de l'art. 32d, al. 3, LPE (maxime de la libre disposition); il est même possible de prévoir la juridiction arbitrale et d'opter donc pour une procédure de conciliation de préférence à la procédure administrative de l'art. 32d, al. 2, LPE. En revanche, les cas où les frais sont à la charge des pouvoirs publics et dans lesquels l'autorité doit…
Journal DEP
DEP 2001 798
Forme de publication
Contribution rédactionelle