Branchenvereinbarungen – Ein Beispiel aus der Praxis
Résumé
Les instruments de l'ordre juridique suisse concernant le droit de l'environnement ont permis d'obtenir des résultats importants, mais leur exécution soulève des problèmes croissants. La révision de la loi sur la protection de l'environnement prévoit des mesures conformes à l'économie du marché qui, d'une manière générale, sont considérées comme indispensables et parfaitement complémentaires à ce qui existait jusqu'ici. On citera à cet égard les accords de collaboration passés entre les pouvoirs publics et les organisations économiques (art. 41a LPE). Ces arrangements doivent permettre d'atteindre effectivement les objectifs écologiques et entraîner des effets de dérégulation. Les arrangements les plus importants sont ceux qui s'appliquent à des branches entières de l'économie (appelés accords sectoriels). L'on dispose actuellement des premières expériences réalisées en Suisse et à l'étranger. L'expérience montre que les accords de…