Branchenvereinbarungen – Auf Kollisionskurs mit dem Kartellrecht?
Résumé
Les art. 32a et 41a de la loi révisée sur la protection de l'environnement (entrée en vigueur le 1er juillet 1997) conduisent à l'introduction de taxes d'élimination anticipée et encouragent les accords sectoriels. En vertu des dispositions de la loi sur les cartels (LCart), les accords sectoriels sur le recyclage et l'élimination de déchets, ainsi que le financement de l'élimination sont des accords sur la concurrence qui peuvent, selon les circonstances, être illicites. Il existe ainsi un risque évident de conflits potentiels. De l'avis de l'auteur, les accords sectoriels sur le recyclage et l'élimination de déchets devraient être compatibles avec les dispositions de la LCart pour des raisons d'efficacité. On peut en revanche être plus sceptique lorsqu'il s'agit de juger les accords relatifs aux taxes d'élimination. L'élément déterminant sera sans doute la délimitation des marchés.