Auslagerung von Vollzugsaufgaben an Private: Welche Probleme stellen sich?
Résumé
Il est possible de déléguer des tâches économiques et non économiques. Les tâches de souveraineté relèvent toutefois en priorité du domaine d'activité des autorités administratives, car elles ne prêtent que partiellement à un transfert en d'autres mains. L'article 43 LPE constitue, à n'en pas douter, une base légale suffisante; il demeure cependant une norme d'autorisation qui nécessite un acte juridique spécial pour déléguer des tâches d'exécution. La prise de décisions peut être confiée à des particuliers, alors que le pouvoir de légiférer est exclu dans le domaine d'application de la LPE, sauf en matière de taxes. Les particuliers qui exécutent des tâches publiques sont liés par les principes inhérents au droit public. Au demeurant, ils sont soumis à la surveillance de l'Etat, qui doit veiller à une application correcte des tâches déléguées. Le référendum financier cantonal peut être éludé de différentes manières.…
Journal DEP
DEP 1997 419
Forme de publication
Contribution rédactionelle