Obligation de raccordement aux égouts publics
Regeste
La nouvelle loi sur la protection des eaux – contrairement à l’ancien droit – ne contient plus de dérogation générale admettant la libération de l’obligation de raccordement aux égouts publics, mais se limite aux cas particuliers spécifiquement prévus par la législation (cons. 3.1). Dans le cadre de l’activité de l’Etat, la prise en considération du principe de la proportionnalité trouve sa limite dans la lettre et l’esprit univoques d’une disposition légale (cons. 3.4). C’est pourquoi, les eaux polluées produites dans le périmètre des égouts publics doivent être déversées dans les égouts – mis à part les cas particuliers prévus par la législation – (cons. 3.5). Un cas de rigueur admettant d’autres exceptions à l’obligation de raccordement n’est plus possible aux termes de la nouvelle loi sur la protection des eaux (cons. 3.3–3.5). Le législateur a anticipé la pondération entre intérêt public et intérêt…
Journal DEP
DEP 2005 373
Forme de publication
Arrêts