Desserte routière d’un alpage; obligation d’établir une EIE, de demander une autorisation de défrichement et obligation de coordination
Regeste
Le réseau routier prévu n’est pas soumis à l’obligation de procéder à une EIE car la surface du périmètre atteint 396,9 ha et qu’elle se situe ainsi au-dessous du seuil décisif de 400 ha (cf. annexe à l’OEIE, chiffres 80.1 resp. 80.2). Comme l’instance inférieure a fixé une charge afin d’assurer que l’exploitation ne soit pas intensifiée, les conséquences sur l’environnement ne devraient pas être telles que l’ensemble des pâturages de la partie supérieure de l’alpage dussent être impliqués dans le périmètre du projet de desserte de la partie inférieure (cons. 4, en particulier cons. 4.4). Ni l’utilisation et l’entretien actuels de la forêt, ni l’exploitation du bois resp. l’entretien de la forêt prévus ne permettent de conclure que la desserte routière planifiée est nécessaire à l’exploitation de la forêt. L’augmentation du confort en résultant ne constitue pas non plus une nécessité de l’exploitation.…
Journal DEP
DEP 2005 358
Forme de publication
Arrêts