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URP 2005-4

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DEP 2005-4

Autorisation de construire un centre commercial; modèle de pondération des trajets

Arrêts

La limitation du nombre des trajets constitue, sur la base des art. 11 al. 3 et 12 al. 1 lit. c LPE, une limitation admissible des émissions et dispose en outre, dans le cas présent, d’une base légale dans le plan de mesures cantonal et dans le plan directeur cantonal (cons. 4.4). En l’occurrence, l’instance inférieure…

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Contenu

Arrêts

313
Autorisation de construire un centre commercial; modèle de pondération des trajets
La limitation du nombre des trajets constitue, sur la base des art. 11 al. 3 et 12 al. 1 lit. c LPE, une limitation admissible des émissions et dispose en outre, dans le cas présent, d’une base… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
27.05.2005
BGE 131 II 470

Original

1A.27/2005
330
Indemnité de la Confédération pour l’assainissement de sites contaminés; principe de la prévention
Conformément à l’art. 32e al. 3 lit. a LPE, les indemnités accordées par la Confédération ne sont versées que pour l’assainissement de décharges contrôlées dans lesquelles des déchets… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
07.04.2005
BGE 131 II 431

Original

1A.138/2004
345
Exonération de la taxe sur les COV
La «Notice de l’administration fédérale des douanes pour l’exonération de la taxe liée à des mesures prises pour réduire les émissions [de COV]» est une ordonnance administrative. La… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
18.10.2004

Original

1A.99/2004
354
Obligation d’établir une EIE pour une installation en tant que critère pour déterminer les voies de droit
La décision du Tribunal administratif du canton de Zurich contestée en l’espèce n’est qu’une décision incidente. Toutefois, comme elle concerne la compétence, le recours de droit public… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
23.11.2004

Original

1P.438/2004
358
Desserte routière d’un alpage; obligation d’établir une EIE, de demander une autorisation de défrichement et obligation de coordination
Le réseau routier prévu n’est pas soumis à l’obligation de procéder à une EIE car la surface du périmètre atteint 396,9 ha et qu’elle se situe ainsi au-dessous du seuil décisif de 400 ha… Continuer la lecture

Instance

VerwGer BE
31.03.2005
Original
373
Obligation de raccordement aux égouts publics
La nouvelle loi sur la protection des eaux – contrairement à l’ancien droit – ne contient plus de dérogation générale admettant la libération de l’obligation de raccordement aux égouts publics, mais s… Continuer la lecture

Instance

VerwGer ZH
15.09.2004
Original
380
Agrandissement d’une piste cavalière avec abri; immissions d’odeurs
La piste cavalière avec abri contestée constitue une nouvelle installation au sens de l’art. 2 al. 4 OPair. Comme il n’existe pas de valeurs limites d’immissions pour de telles exploitations,… Continuer la lecture

Instance

VerwGer ZH
12.01.2005
Original
385
Place de rebroussement pour bus; étude de l’impact sur l’environnement
Une place de rebroussement pour bus ne fait pas partie des installations destinées à la circulation routière pour lesquelles le droit fédéral prévoit une étude d'impact (cf. ch. 11 annexe OEIE)… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
07.01.2005

Original

1A.200/2004
387
Autorisation de construire une antenne de téléphonie mobile; relation avec la concession d’exploitation de l’Office fédéral de la communication
L’art. 22 al. 3 LAT réserve, pour l’octroi d’une autorisation de construire, les autres conditions posées par le droit fédéral et par le droit cantonal. Cette disposition vise les… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
15.03.2005

Original

1A.18/2004
389
Protection des sites et compatibilité de l’approvisionnement énergétique avec les impératifs de l’environnement (capteurs solaires)
Pour l’autorisation de construire relative à des capteurs d’énergie solaire sur le toit d’un bâtiment situé dans la zone centrale, il y a lieu de procéder à une pondération des intérêts entre l’intérêt… Continuer la lecture

Instance

BRK II ZH
02.11.2004

Fenêtre européenne

391
Karine Siegwart: Fenêtre européenne du DEP
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Fenêtre européenne

Recension

405
Daniel Wachter: Économie du développement durable
Résumé deutsche Besprechung Continuer la lecture

Recension

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