Autorisation de construire un centre commercial; modèle de pondération des trajets
Arrêts intégral
BGer I. öff. Abt., Urteil vom 27.05.2005, BGE 131 II 470
Actes législatifs
RS 700, Loi fédérale sur l’aménagement du territoire (LAT)
(22.06.1979)
art. 9 (al. 1)
RS 700, Loi fédérale sur l’aménagement du territoire (LAT)
(22.06.1979)
art. 21 (al. 1)
SR 700.1, Ordonnance sur l’aménagement du territoire (OAT)
(28.06.2000)
art. 47
SR 814.01, Loi fédérale sur la protection de l’environnement (LPE)
(07.10.1983)
art. 11 (al. 3)
SR 814.01, Loi fédérale sur la protection de l’environnement (LPE)
(07.10.1983)
art. 12 (al. 1 lit. c)
SR 814.01, Loi fédérale sur la protection de l’environnement (LPE)
(07.10.1983)
art. 44a
SR 814.318.142.1, Ordonnance sur la protection de l’air (OPair)
(16.12.1985)
art. 9 (al. 4)
SR 814.318.142.1, Ordonnance sur la protection de l’air (OPair)
(16.12.1985)
art. 31 ff.
SR 814.318.142.1, Ordonnance sur la protection de l’air (OPair)
(16.12.1985)
art. 31 ff.
Regeste
La limitation du nombre des trajets constitue, sur la base des art. 11 al. 3 et 12 al. 1 lit. c LPE, une limitation admissible des émissions et dispose en outre, dans le cas présent, d’une base légale dans le plan de mesures cantonal et dans le plan directeur cantonal (cons. 4.4). En l’occurrence, l’instance inférieure a sérieusement contrôlé la longueur moyenne et le nombre des trajets. Ses calculs, critiqués par les recourants, se basent sur des fondements et modèles sérieux, qui sont crédibles, qui tiennent compte des exigences envers le projet dans le cadre de l’aménagement du territoire et de la protection de l’air et permettent une prise en considération du contexte régional (cons. 6.5).
Journal DEP
DEP 2005 313
Forme de publication
Arrêts