Exonération de la taxe sur les COV
Regeste
La «Notice de l’administration fédérale des douanes pour l’exonération de la taxe liée à des mesures prises pour réduire les émissions [de COV]» est une ordonnance administrative. La question de savoir si les réglementations qui s’y trouvent respectent le cadre de la législation et comment il s’agit d’interpréter ces règles est soumise, en cas de litige, à un contrôle judiciaire (cons. 2). La recommandation d’exécution élaborée en commun par différents services cantonaux de protection de l’air «Assainissement des COV auprès d’entreprises traitant l’EPS» n’a pas la priorité sur la notice précitée de l’administration fédérale des douanes. En revanche, il est possible de recourir à cette recommandation en tant qu’aide supplémentaire à l’interprétation, dans le cadre de l’exécution des dispositions déterminantes (cons. 3.2). Il est vrai que la recommandation d’exécution appliquée en l’espèce par les…
Journal DEP
DEP 2005 345
Forme de publication
Arrêts