Obligation d’établir une EIE pour une installation en tant que critère pour déterminer les voies de droit
Regeste
La décision du Tribunal administratif du canton de Zurich contestée en l’espèce n’est qu’une décision incidente. Toutefois, comme elle concerne la compétence, le recours de droit public serait en soit recevable. Un recours de droit public n’est cependant recevable qu’à l’encontre des décisions prises en dernière instance cantonale. Certes, il n’existe pas de voie de recours ordinaire ou extraordinaire contre la décision du Tribunal administratif contestée. Toutefois, la question de la compétence au niveau cantonal, qui constitue l’objet du recours de droit public déposé en l’espèce, n’est pas encore réglée de manière définitive, mais fera encore l’objet d’une décision du Conseil d’Etat. Pour cette raison, le Tribunal fédéral déclare le recours irrecevable (cons. 1.3).
Journal DEP
DEP 2005 354
Forme de publication
Arrêts