Compétence
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Vers le cahier Obligation d’établir une EIE pour une installation en tant que critère pour déterminer les voies de droit
2011-5
397
Peter M. Keller: Elemente eines wirksamen Vollzugs des Umweltrechts
Résumé Pour garantir une exécution efficace, il faut en premier lieu disposer d’une bonne législation. Avec la LPE, la LEaux et la LFo, la Suisse est dotée de trois lois fédérales élaborées… Continuer la lecture

Contribution rédactionelle

2009-5
549
Assainissement et surélévation des barrages du lac du Grimsel ; procédure et compétence
Différence entre concession et autorisation (c. 3.3). Le choix de la procédure – permis de construire ou concession – entraîne dans le cas d‘espèce des conséquences directes sur le droit… Continuer la lecture

Instance

VerwGer BE
20.02.2009

Original

1C_207/2008
2008-5
527
Olivier Chaix: Einzugsgebietsmanagement: Koordination der Bereiche und wasserwirtschaftliche Planung
Résumé En Suisse, la gestion des eaux consiste actuellement en une superposition de planifications et de gestions sectorielles plus ou moins coordonnées. Les tâches liées à l'exploitation et à la… Continuer la lecture

Contribution rédactionelle

2008-8
827
Compétence de prendre une décision sur la répartition des frais d’assainissement du site contaminé
Sur la base du libellé de l’art. 32d al. 4 LPE, l’autorité qui prend une mesure d’assainissement doit également décider de la répartition des coûts au titre de la réglementation des sites… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
17.07.2008

Original

1C_255/2007
2006-8
921
Expropriation matérielle; bruit d’un aéroport
La possibilité de demander une indemnité pour expropriation formelle des droits de voisinage (art. 57 ss LEx) n’empêche pas le propriétaire concerné d'ouvrir action en paiement d'une indemnité… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
05.09.2006
BGE 132 II 475

Original

1E.11/2005
2006-7
755
Silvan Schmid: Die Errichtung von Kernkraftwerken nach dem neuen Kernenergiegesetz
Résumé La loi sur l'énergie nucléaire (LENu), entrée en vigueur le 1er février 2005, a apporté d’importantes innovations dans le domaine des procédures d'autorisation, tandis que les conditions matérielles d’a… Continuer la lecture

Contribution rédactionelle

2005-4
354
Obligation d’établir une EIE pour une installation en tant que critère pour déterminer les voies de droit
La décision du Tribunal administratif du canton de Zurich contestée en l’espèce n’est qu’une décision incidente. Toutefois, comme elle concerne la compétence, le recours de droit public… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
23.11.2004

Original

1P.438/2004
2005-8
737
Immissions de bruit d’une télécabine; déni de justice de la part de la commune
Lorsque pendant près de neuf ans, une commune omet de traiter en bonne et due forme l’opposition d’un habitant se plaignant des immissions de bruit occasionnées par une télécabine et que le recours dép… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
13.05.2005

Original

1A.81/2005
2005-6
586
Incinération de déchets; répression pénale par la commune
Une commune valaisanne a infligé une amende aux propriétaires d’un chalet de vacances pour cause d’incinération de déchets de construction. Dans le canton du Valais, l’élimination des… Continuer la lecture

Instance

Kt.Ger. VS
24.08.2004
2005-8
748
Moratoire communal pour les antennes de téléphonie mobile
L’admissibilité des antennes de téléphonie mobile est réglementée de manière exhaustive par le droit fédéral, en particulier par la loi sur la protection de l’environnement et par l’ORNI.… Continuer la lecture

Instance

RRat ZH
24.08.2005
2005-8
763
Remise en état d’une haie éliminée de manière illicite
Tout comme la forêt, les haies sont directement protégées par la législation fédérale, à travers la norme pénale spécifiée à l’art. 18 al. 1 lit. g LChP (Heribert Rausch/Arnold Marti/Alain… Continuer la lecture

Instance

VerwGer FR
21.06.2005
Original
2004-2
126
Réduction du bruit émis par les chemins de fer; compétences de l'Office fédérale des transports et des cantons
En matière de réduction du bruit émis par les chemins de fer, l'Office fédéral des transports (OFT) décide notamment, dans le cadre de la procédure fédérale d'approbation de projets, quels son… Continuer la lecture

Instance

REKO UVEK
04.07.2003
Original
2002-2
123
Validité de l'initiative communale «Pour une Berne sans le tunnel du Neufeld»
L'initiative communale controversée entend obliger les autorités municipales de Berne à intervenir auprès de la Confédération et du canton pour qu'on renonce à la construction de la jonction de la rout… Continuer la lecture

Instance

BGer
11.01.2002

Original

1P.587/2001
2001-6
511
Christoph Bandli: Neue Verfahren im Koordinationsgesetz: Ausgleich von Schutz und Nutzen mittels Interessenabwägung
Résumé En adoptant la loi sur la coordination, le législateur a tenu compte des critiques de la doctrine et de la jurisprudence à l'égard des prescriptions actuelles régissant la procédure. Il a mis de… Continuer la lecture

Contribution rédactionelle

2001-9
983
Désaffectation partielle d'une route; compétences en procédure de recours
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Instance

VerwGer ZH
19.02.2001
2001-5
503
Compétence à statuer sur l'autorisation d'une antenne de téléphonie mobile sur un pylône d'une ligne à haute tension
L'Inspection fédérale des installations à courant fort est compétente pour statuer sur l'approbation des plans d'une ligne électrique à fort courant et donc aussi pour l'autorisation de construire une… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
23.05.2000
2001-10
1116
Limitation des heures d'exploitation d'une installation de tir; procédure
La disposition d'un règlement communal qui limite les heures d'exploitation d'une installation de tir déterminée est une décision fondée sur la législation fédérale sur la protection de l'environnement… Continuer la lecture

Instance

VerwGer BE
30.08.2000
2000-2
105
Luzius Mader: Die Umwelt in neuer Verfassung? Anmerkungen zu umweltschutzrelevanten Bestimmungen der neuen Bundesverfassung
Résumé Conformément à l'idée de la «mise à jour», la nouvelle Constitution fédérale, entrée en vigueur le 1er janvier 2000, ne contient pas d'innovations matérielles majeures. Une lecture attentive… Continuer la lecture

Contribution rédactionelle

1998-6
515
Augmentation de la taxe sur les sacs d'ordures décidée par l'autorité de surveillance; principe de la couverture des coûts et de l'équivalence
Le principe de la couverture des coûts, qui peut être déduit de l'art. 4 Cst., prévoit seulement que le produit des taxes ne doit pas excéder en principe l'ensemble des frais effectifs du secteur… Continuer la lecture

Instance

BGer
08.04.1998
1998-6
520
Interdiction de la prise en charge de déchets urbains; notion de déchets urbains
La notion de déchets urbains relève du droit fédéral et ne peut être modifiée par les cantons (cons. 5c). Selon la doctrine dominante, les déchets des entreprises industrielles et artisanales ne… Continuer la lecture

Instance

BGer
25.06.1998
1997-1
63
Ordonnance sur la protection des arbres de la ville de Zurich; autonomie communale
L'ordonnance sur la protection des arbres de la ville de Zurich n'autorise l'abattage de tous les arbres dont le diamètre dépasse 80 cm, ainsi que des coupes au niveau de la couronne et des racines de… Continuer la lecture

Instance

BGer
25.07.1996
1997-2
161
Obligation de procéder à une enquête détaillée d'un site contaminé
Lorsqu'il est établi qu'un site contaminé résulte de l'existence d'une usine à gaz communale, qui a été exploitée pendant une longue durée par la commune elle-même, cette dernière peut être tenue, en v… Continuer la lecture

Instance

RRat ZH
29.01.1997
1997-3
217
Relation entre le procédures de constatation de la nature forestière et d'autorisation de défrichement; nécessité d'une expertise obligatoire de la Commission fédérale pour la protection de la nature et du paysage
Lorsqu'une plantation d'arbres se voit contester la qualité de forêt dans une procédure d'autorisation de défrichement, la question doit être élucidée dans le cadre d'une procédure formelle de constata… Continuer la lecture

Instance

BGer
26.06.1996
1997-6
510
Autorisation obligatoire pour la récolte de vieux habits dans des containers de textiles; notion de déchets
Les dispositions révisées de la LPE relatives aux déchets sont en principe immédiatement applicables, y compris aux cas pendants au moment de leur entrée en vigueur (cons. 3). Une chose meuble ne… Continuer la lecture

Instance

BGer
19.08.1997
BGE 123 II 359-370
1997-6
526
Portée de l'obligation des communes de collecter et de transporter les déchets ménagers urbains
Si les communes sont tenues de collecter les déchets ménagers, les particuliers doivent également contribuer par un comportement actif aux efforts visant à freiner la production de déchets, notamment e… Continuer la lecture

Instance

VerwGer VD
29.03.1996
1995-2
75
Stephan Wullschleger: Interessenabwägung im Umweltrecht
Résumé La pesée des intérêts dans le domaine du droit de l'environnement relève d'une procédure topique, qui implique que l'on détermine d'abord les intérêts particuliers touchés par la décision, pour les comp… Continuer la lecture

Contribution rédactionelle

vers les archives DEP