Moratoire communal pour les antennes de téléphonie mobile
Regeste
L’admissibilité des antennes de téléphonie mobile est réglementée de manière exhaustive par le droit fédéral, en particulier par la loi sur la protection de l’environnement et par l’ORNI. La modification ou l’adaptation de ces dispositions protectrices relève de la seule compétence des organes fédéraux. Un moratoire sur le traitement des demandes de permis de construire par les autorités communales (ou cantonales) de construction – motivé par des doutes quant à l’efficacité des prescriptions protectrices – viole le principe selon lequel tout retard injustifié doit être évité; si les conditions relatives à l’octroi d’un permis de construire sont remplies, le non-octroi de l’autorisation enfreint l’interdiction du déni de justice. Les craintes d’ordre sanitaire à l’égard du rayonnement non ionisant se dégageant des antennes de téléphonie mobile n’y changent rien.
Journal DEP
DEP 2005 748
Forme de publication
Arrêts