Immissions de bruit d’une télécabine; déni de justice de la part de la commune
Regeste
Lorsque pendant près de neuf ans, une commune omet de traiter en bonne et due forme l’opposition d’un habitant se plaignant des immissions de bruit occasionnées par une télécabine et que le recours déposé pour ce motif est approuvé par le tribunal cantonal pour cause de déni de justice, celui-ci est lié par les règles de compétence en vigueur. Par conséquent, le tribunal cantonal n’est pas habilité à traiter lui-même la cause, mais doit la renvoyer à la commune pour une nouvelle appréciation (cons. 2.1). De même, le tribunal cantonal n’a pas l’obligation, en l’absence d’une base légale correspondante, de fixer un délai à la commune pour que cette dernière statue sur les conclusions du recourant. Toutefois, la commune doit traiter l’affaire dans les plus brefs délais, à défaut de quoi elle commettrait un second déni de justice resp. un retard injustifié (cons. 2.2).
Journal DEP
DEP 2005 737
Forme de publication
Arrêts