Die Errichtung von Kernkraftwerken nach dem neuen Kernenergiegesetz
Résumé
La loi sur l'énergie nucléaire (LENu), entrée en vigueur le 1er février 2005, a apporté d’importantes innovations dans le domaine des procédures d'autorisation, tandis que les conditions matérielles d’autorisation ont été largement reprises telles quelles du droit en vigueur. L'autorisation générale pour de nouvelles installations nucléaires est désormais subordonnée au référendum facultatif. Les autorisations cantonales pour l'utilisation du sous-sol et pour le prélèvement de l'eau de refroidissement ne sont plus requises. L’exercice par le titulaire de l’autorisation de droits régaliens des cantons doit toutefois être dédommagé intégralement. La suppression des exigences de consentement du canton est compensée en partie par le droit nouvellement introduit de participation active du canton d'implantation et des cantons voisins concernés lors de la préparation de la décision d'octroi de l’autorisation générale. Ce droit de…
Journal DEP
DEP 2006 755
Forme de publication
Contribution rédactionelle