Autorisation d’une installation de tir dans une zone IFP
Regeste
L’installation de tir prévue est située hors de la zone à bâtir et est donc soumise à une autorisation exceptionnelle au sens du droit de l’aménagement du territoire, conformément à l’art. 24 LAT (cons. 2.1). L’octroi d’une telle autorisation pour un projet dans une zone IFP (Inventaire fédéral des paysages, sites et monuments naturels d'importance nationale) constitue une tâche de la Confédération aux termes de la LPN. Ainsi, en principe, le service compétent a l’obligation de requérir en temps utile une expertise de la CFNP. Cela n’exclut pas que la CFNP puisse renoncer à expertiser un projet concret sans procéder à un examen propre lorsque le service cantonal compétent démontre qu’il ne sera pas porté préjudice à l’objet protégé (cons. 2.2). Si la commission cantonale pour la protection de la nature et du paysage, dans son expertise de 1992, se prononce bien sur le projet de construction de l’époque, elle ne se penche…
Journal DEP
DEP 2005 529
Forme de publication
Arrêts